Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Outre-mer

Art. 103

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

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legi/LEGITEXT000029994792#art-103