Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Art. 31

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 ter A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21 VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015. VIII.- (Abrogé)

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