Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 888, Sct. II : Timbre de dimension, Art. 899, Art. 900, Art. 900 A, Art. 900 B
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-99