LOI·n° 2014-1655·29 décembre 2014

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
titolo Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Art. 8
titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 9
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 10Art. 11
titolo Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCETitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 12
titolo Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESTitre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione I. Mesures fiscales non rattachésI. Mesures fiscales non rattachés
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109
sezione II. GarantiesII. Garanties
Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. LEGIARTI000030009291
sezione AnnexesAnnexes
Art. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
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