LOI·n° 2014-1655·29 décembre 2014
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 117 articles 117 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. liminaire
sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Art. 8titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 9sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 10Art. 11titolo Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCETitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 12titolo Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESTitre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione I. Mesures fiscales non rattachésI. Mesures fiscales non rattachés
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109sezione II. GarantiesII. Garanties
Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. LEGIARTI000030009291sezione AnnexesAnnexes
Art. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS