Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 40

En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.

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legi/LEGITEXT000030009165#art-40