Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 117 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-1 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-35