Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 34

En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-76, Art. L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

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legi/LEGITEXT000030009165#art-34