Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 21

En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 G. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexies A. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L81, Art. L85 III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

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legi/LEGITEXT000030009165#art-21