Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-16