Titre Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-12