Titre Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-8