Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-6