Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-5