Art. liminaire
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel (1) (*) - 2,4 Solde conjoncturel (2) (**) - 1,9 Mesures exceptionnelles (3) (*) - Solde effectif (1 + 2 + 3) (**) - 4,4 (*) En points de produit intérieur brut potentiel. (**) En points de produit intérieur brut.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-liminaire