Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 8 159 - 2 510 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 1 489 - 1 489 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 6 670 - 1 021 Recettes non fiscales - 176 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 6 846 - 1 021 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 261 Montants nets pour le budget général - 7 107 - 1 021 - 6 086 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 7 107 - 1 021 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 1 - 1 Comptes de concours financiers 445 - 625 1 070 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 1 069 Solde général - 5 017 II. - Pour 2014 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 77,0 Dont déficit budgétaire 89,0 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir - 12,0 Autres besoins de trésorerie 3,3 Total 184,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 3,2 Variation des dépôts des correspondants - 1,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 0,9 Autres ressources de trésorerie 6,7 Total 184,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-9