Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2 II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-14