Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 19
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-56 II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-19