Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants : 1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ; 3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-20