Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-10