Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 26

En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , , A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015. C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019. E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

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legi/LEGITEXT000030009165#art-26