Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 28
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-28