Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 32
En vigueur depuis le 4 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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