Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-9, Art. L213-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-36