Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 39

En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 Code général des impôts Art. 261 E -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme. Art. L422-12, Art. L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3 VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.

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