Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ; 2° Le même 7° est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ; b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %. III et IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L834-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-29