Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 ter, Art. 1810, Art. 1811, Art. 1817 - Livre des procédures fiscales Sct. D : Droit d'audition, Art. L39 - Code des douanes
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-93