Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 90
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-90