Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 51
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-51