Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 48
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. ANNEXE -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. O, Art. 322 O -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 , -1, II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-48