Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 59
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-59