Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L44
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-64