Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Code général des impôts, CGI. duodecies, , Art. 1383 H, Art. 1466 A
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-66