Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés

Art. 67

En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 -Code général des impôts, CGI. , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014. B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.

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legi/LEGITEXT000030009165#art-67