Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. II. Garanties
Art. 112
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-112