Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 105
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 136-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-105