Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-78