Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la présente loi est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000030034282#art-26