Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030034282#art-31