Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1-3, Art. L521-7, Art. L615-7, Art. L623-28, Art. L716-14, Art. L722-6
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-2