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LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
LOI
·
n° 2014-315
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11 mars 2014
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LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
En vigueur depuis le 11 mars 2014
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Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
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