LOI·n° 2014-315·11 mars 2014

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

En vigueur depuis le 11 mars 2014 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelleChapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civilsChapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils

Art. 2

capo Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'informationChapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information

Art. 3

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuveChapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanesChapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales

Art. 21

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