Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L251-2
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-14