Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-11