Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 66 - Code des postes et des communications électroniques Art. L6-1
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-12