Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 13 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8. II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. IV. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-21