Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-7
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-20