Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-84-10-1, Art. L121-92-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-22