LOI·n° 2014-344·17 mars 2014

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

En vigueur depuis le 17 mars 2014 161 articles 161 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Action de groupeChapitre Ier : Action de groupe

capo Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produitsChapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

sezione Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuellesSection 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Démarchage et vente à distanceSection 2 : Démarchage et vente à distance

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : GarantiesSection 3 : Garanties

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risqueSection 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione Section 5 : Autres contratsSection 5 : Autres contrats

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenneSection 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 7 : Dispositions finalesSection 7 : Dispositions finales

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre III : Crédit et assuranceChapitre III : Crédit et assurance

sezione Section 1 : Crédit à la consommationSection 1 : Crédit à la consommation

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

sezione Section 2 : AssuranceSection 2 : Assurance

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

sezione Section 3 : Registre national des crédits aux particuliersSection 3 : Registre national des crédits aux particuliers

Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

capo Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territorialesChapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Art. 73 Art. 74 Art. 75

capo Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctionsChapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

sezione Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateurSection 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

sezione Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produitsSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

sezione Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrenceSection 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112

sezione Section 4 : Mise en place de sanctions administrativesSection 4 : Mise en place de sanctions administratives

Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129

sezione Section 5 : Adaptation de sanctions pénalesSection 5 : Adaptation de sanctions pénales

Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois rouesSection 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Art. 134 Art. 135 Art. 136

sezione Section 2 : Autres dispositions diversesSection 2 : Autres dispositions diverses

Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160

sezione Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommationSection 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation

Art. 161

Voir le sommaire complet