Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-2-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-2-3, Art. L218-1-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L218-1-2, Art. L218-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L557-46, Art. L557-59
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-92