Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 45
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-16 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-45