Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 46
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-46